Consensus parental
Droit de la famille – Projet pilote de consensus parental pour préserver les enfants en cas de séparation/divorce (projet « Cochem »).
Depuis le 1er janvier 2023, une procédure spéciale est applicable aux parents qui ouvrent une action devant une autorité judiciaire de l’Est vaudois (Vevey et environ) dans le cadre d’une procédure de séparation ou de divorce. Le but est de remettre l’intérêt de l’enfant au centre et d’éviter la cristallisation des conflits entre les parents.
Concrètement, les parents doivent désormais assister à une séance d’information et de sensibilisation afin d’aborder la séparation de manière la plus constructive possible. En lieu et place des requêtes au Tribunal (lesquelles peuvent comporter des jugements de valeur sur l’autre parent et ainsi attiser le conflit), de simples formulaires doivent être remplis par les parties. Ensuite, la procédure devant le Tribunal est composée d’audiences de conciliation et si nécessaire de mesures d’accompagnement (médiation, accompagnement à la coparentalité, aide de type thérapeutiques). Le but est d’instaurer une coopération pluridisciplinaire autour des parents dans ce moment de vie difficile. En cas d’échec ou d’inadéquation du modèle de consensus parental, la procédure se déroulera selon les règles ordinaires et un jugement sera rendu par l’autorité.
Si les résultats constatés à l’issue de cette première phase sont favorables, le modèle du consensus parental devrait être étendu à l’ensemble du canton de Vaud dès 2025.
On ne peut que se réjouir de cette démarches entreprise en vue d’améliorer la protection des enfants en cas de séparation conflictuelle. En effet, dans les procédures judiciaires telles qu’elles sont prévues actuellement, le conflit des parents prend malheureusement souvent le dessus sur l’intérêt des enfants.
Plus d’informations se trouvent sur le site de l’Etat de Vaud : https://www.vd.ch/themes/justice/la-justice-civile/consensus-parental
Je me tiens à disposition pour répondre aux questions que vous auriez sur ce projet pilote.
