Est-ce que tu nous conseilles de nous marier ?

Ce que je réponds, c’est qu’avant de prendre cette décision, il faut comprendre ce qu’est le mariage selon le droit suisse.

Lorsque l’on se marie, on adhère à un ensemble de règles que l’on ne choisit pas.

Cela implique notamment :

- un devoir d’entretien réciproque

- une répartition des biens selon le régime matrimonial (par défaut ou choisi)

- des avantages successoraux

- une protection en cas de décès (rentes AVS, LPP, assurances, etc.)

- un plafonnement de la rente AVS à la retraite

- le partage de l’AVS et de la LPP en cas de séparation-

une imposition conjointe, potentiellement plus élevée (selon l’évolution législative).

Pour savoir si c’est la bonne solution, il faut analyser chacun de ces éléments à la lumière de la situation concrète du couple (revenus, patrimoine, projet familial, vision des finances, etc.).

Dans ma pratique, je constate d’ailleurs que beaucoup d’époux mariés fonctionnent au quotidien comme des couples non mariés, notamment dans la gestion de leurs finances (comptes exclusivement séparés, autonomie marquée, vision plus individualiste que communautaire).

Et c’est parfois au moment de la séparation que la difficulté apparaît, lorsque l’on doit appliquer des règles qui n’ont pas réellement été suivies dans les faits durant la vie commune.

Ce qui est intéressant avec la prochaine votation sur l’imposition des couples mariés, c’est que l’on parle d’égalité avec les couples non mariés. Or ces deux statuts ne sont pas égaux sur bien d’autres aspects.

À mon sens, le débat dépasse la fiscalité. Il touche à la cohérence globale du droit du mariage.

Notre droit a été pensé pour un modèle familial précis, alors que les réalités familiales ont évolué, que de nombreux modèles coexistent aujourd’hui et se transforment au fil des parcours de vie.

Mais en attendant une éventuelle réforme, une chose est importante : comprendre à quoi l’on consent lorsque l’on se marie.

© Pauline Borlat – Avocate & Médiatrice. Tous droits réservés. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.